SECRETAIRECOMPTABLE (H/F)Nous recherchons pour l'un de nos clients, UN SECRETAIRE COMPTABLE (H/F).Vos missions seront les suivantes :- Tenue de la comptabilité jusqu'au bilan Ad03. Guide des droits et des démarches administratives Permis de conduire professionnel contrôle médical obligatoireFiche pratique Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée contrôle médical, est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche. Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes Permis B utilisé pour les activités suivantes taxi, voiture de tourisme avec chauffeur - VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes Permis C et C1 poids lourd Permis D et D1 transport en commun Permis CE, C1E, DE et D1E certains véhicules avec remorque Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis. Délai pour faire le contrôle médical selon l'âge et la catégorie du permis Âge Permis A, B, C, CE, C1, C1E Permis D, DE, D1, D1E Moins de 55 ans 5 ans 5 ans De 55 à 60 ans 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans De 60 à 76 ans 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans 1 an Plus de 76 ans 1 an 1 an Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai. Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture. Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes. À savoirvous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Cas général À Paris Préfecture - Vendée 29, rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Tél. 02 51 36 70 85 Fax. +33 2 51 05 51 38 Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30 Informations complémentaires Site internet E-mail Sous-préfecture - Les Sables-d'Olonne Quai des Boucaniers85100 Les Sables-d'Olonne Tél. 02 51 23 93 93 Fax. +33 2 51 96 93 25 Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30 Informations complémentaires Site internet E-mail Mairie - Brem-sur-Mer Place du 18-Juin-194085470 Brem-sur-Mer Tél. 02 51 90 55 16 Fax. 02 51 90 93 56 Horaires d'ouverture Du lundi au mercredi 09h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00Le jeudi 09h00 - 12h00Le vendredi 09h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00 Informations complémentaires Site internet E-mail Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire Site internet Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture le formulaire Avis médical. Vous devez pré-remplir ce formulaire avant de passer le contrôle médical. Le jour du contrôle, préparez les documents suivants Original d'une pièce d'identité Orignal de votre permis de conduire Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Le médecin vous fait remplir un questionnaire concernant votre état de santé, étudie votre dossier et procède à l'examen médical. Le médecin peut Prescrire des examens complémentaires Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés Demander un test de conduite Demander votre examen par une commission médicale Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches. Cas général À Paris Préfecture - Vendée 29, rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Tél. 02 51 36 70 85 Fax. +33 2 51 05 51 38 Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30 Informations complémentaires Site internet E-mail Sous-préfecture - Les Sables-d'Olonne Quai des Boucaniers85100 Les Sables-d'Olonne Tél. 02 51 23 93 93 Fax. +33 2 51 96 93 25 Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30 Informations complémentaires Site internet E-mail Mairie - Brem-sur-Mer Place du 18-Juin-194085470 Brem-sur-Mer Tél. 02 51 90 55 16 Fax. 02 51 90 93 56 Horaires d'ouverture Du lundi au mercredi 09h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00Le jeudi 09h00 - 12h00Le vendredi 09h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00 Informations complémentaires Site internet E-mail Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire Site internet La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €. L'Assurance maladie Sécurité sociale ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires. Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Le médecin rend l'avis "Apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées. Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile. Dès réception, détruisez l'ancien permis. À noterle préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable. Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Il y a 3 avis possibles Inapte Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite. Apte temporaire Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans, et dans la limite de la visite médicale périodique. Apte avec restrictions Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires. Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours. Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif. Voir aussi Permis de conduire [ Transports - Mobilité ] Transports [ Secteurs d'activité ] Taxis Ambulance et véhicule sanitaire léger VSL Services en ligne et formulaires Permis de conduire - Avis médical Ministère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire CERFA 14880*02 Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité Agence nationale des titres sécurisés ANTS Références Code de la route articles R221-4 à R221-8Délivrance du permis de conduire Code de la route articles R221-9 à R221-13Catégories de permis de conduire soumis à avis médical article R221-10, périodicité des contrôles article R221-11 Code de la route articles R226-1 à R226-4Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs Modifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Informations sur la démarche Permis de conduire - Visite médicale Les Sables d'Olonne à Vendée Vous souhaiter être alerter dès qu'un RDV est disponible à la préfecture Vendée pour la démarche Permis de conduire - Visite médicale Les Sables d'Olonne ? Vous pouvez souscrire à nos alertes par SMS pour être notifier dès la disponibilité d'un rendez-vous dans votre préfecture et réserver immédiatement. Activer Mon Alerte RDV 🎉 Lien de la démarche Préfecture Vendée Dernière disponibilité détectée le 12 janvier à 0016 Retrouvez toute l'actualité de Maitre Raffin en droit médical Retrouvez toute l'actualité de Maitre Raffin en droit vétérinaire et santé animale PREMIER RDV GRATUIT Domaines d'intervention Droit de la Santé Humaine, Droit médical, accident de la route, dommage corporel Il est l'un des associés fondateurs du cabinet. Il y dirige depuis sa création le département droit médical et dommage corporel. Titulaire d’un Master 2 de droit médical et du DIU traumatismes Crâniens, ancien chargé d’enseignement des Facultés de droit en matière de droit de la responsabilité, il se consacre depuis qu’il a prêté serment à l’assistance, au conseil et à la défense des malades, des victimes d’accident et des professionnels de santé. Il intervient à ce titre devant les juridictions civiles, administratives, disciplinaires et devant les commissions de conciliation et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux [CCI] ou encore les CIVI. Il plaide à cet effet dans toute la France. En relation constante et étroite avec des Professeurs d’universités et Maîtres de conférence des Facultés de droit menant des travaux de recherches et d’enseignements en matière de responsabilité médicale, de dommages corporels et de handicap, Me RAFFIN, et l’équipe qu’il dirige au sein du département Droit Médical du cabinet BRG, assurent l’assistance des victimes dès le stade de l’expertise et de la détermination des différents dommages corporels jusqu’à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices de la victime et de ses proches. Afin de déterminer au mieux l'étendue des dommages corporels subis, Me RAFFIN fait assister les victimes, en tant que de besoin, par des médecins-conseils qualifiés en réparation du dommage corporel, [Chirurgien orthopédiste, viscéral, digestif, neurologue, urologue, urgentiste, infectiologue, ORL, médecins de rééducation, ergothérapeutes etc..] et les met en relation avec des associations de famille de traumatisés crâniens ou encore des associations spécialisées dans la mise à disposition de personnel qualifié au titre de l'assistance tierce personne. Ses domaines d'interventions privilégiés sont - Droit Médical, - Réparation du dommage corporel, - Accident de la route, piéton, conducteur, passager, motard, accident de trajet - Victime de traumatismes crâniens [adulte - enfant - adolescent] , - Bébé secoué, - Maladies nosocomiales, - Aléa thérapeutique, - Handicap, - Erreur médicale, - Non-respect de l'obligation d'information médicale, - État pauci-relationnel et coma végétatif, - Tétraplégie, paraplégie, autres états séquellaires, - Victime de violence, - Expertise judiciaire et privée, - Droit Pharmaceutique, Droit des produits de santé, Droit Hospitalier, Droit de la Santé, Droit disciplinaire des professions de santé,- Contrats cliniques - médecins,- Droit de la Sécurité Sociale,- Droit Civil droit des contrats,- Droit des Assurances. Droit de la Santé Animale Depuis la loi du 16 février 2015 qui a profondément remanié le statut juridique de l’animal, les animaux sont désormais des êtres vivants doués de sensibilité », conformément aux dispositions de l’article 515-14 du Code Civil et soumis à ce titre au régime des biens. Maître Vincent Raffin a ainsi dans la continuité de son activité de conseil et de défense en droit de la santé humaine, décidé d'ouvrir un département au droit de la santé animale et au droit vétérinaire, en particulier le droit de la médecine et de la chirurgie des animaux Il intervient dans les litiges concernant - Le contrat conclu entre un vétérinaire et son client,- L’engagement de prodiguer des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science,- La responsabilité du vétérinaire,- Le manquement à l'obligation d’information du vétérinaire Ainsi Maitre Raffin est en mesure d’assister les propriétaires d’animaux - Victimes de violence,- D’erreur médicale ou médico-chirurgicale,- De vices cachés en les accompagnant tout au long du processus judiciaire aux fins d’indemnisation et de reconnaissance des responsabilités engagées dans le cadre de procédure civile, disciplinaire ou pénale. Parcours universitaire et professionnel de Maître Vincent Raffin Egalement titulaire d’un Master 2 de Droit Economique et des Affaires, il intervient en droit civil, en droit des contrats, et notamment en matière de contrat d’agent commercial, et a enseigné à ce titre le droit des contrats au Conservatoire National des Arts et Métiers CNAM. Il intervient régulièrement dans les colloques des professions médicales sur les problématiques de droit médical et de responsabilité. Il est l’auteur de publications dans des revues spécialisées, notamment - L’obligation d’information sur les risques exceptionnels, revue du praticien 2003, tome 17 n°599 - Sur le choix à opérer entre saisine de la CRCI et saisine des juridictions de droit commun, Revue française du dommage corporel, 2012, 153-9