Mandatde protection future et assurance-vie. Dr. et patrimoine 2009, n° 185, p. 36 . 13 février 2009 / Philippe Van Steenlandt / Parutions ALPHA NOTAIRES s’agrandit ! ALPHA NOTAIRES déménage ! A compter du 28 juin 2021, nous aurons le plaisir de vous accueillir dans nos tous nouveaux locaux situés à l’adresse prestigieuse suivante : 5, avenue du Château Lemandat de protection future permet d'organiser son éventuelle dépendance grâce à un outil juridique appelé le mandat de protection future. Il existe deux types de mandat : le mandat pour soi-même et le mandat pour autrui. Dans le premier cas, on désigne par anticipation la personne qui nous représentera si nous perdons notre capacité ou qui s'occupera de nous. Dans le Lemandat de protection future vous permet de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) (Aidant) que vous souhaitez voir chargées de veiller sur vous et/ou sur tout ou partie de votre patrimoine, pour le jour où vous ne serez plus en état, physique ou mental, de le faire seul. soit sur les 2. La protection des biens et celle 23Créépar la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet d’anticiper sa protection ou celle de son enfant handicapé, en choisissant la personne qui gèrera ses affaires le jour où l’on ne pourra plus le faire soi-même.Il met ainsi celui qui est affaibli par l’âge ou la maladie au centre de toutes les préoccupations. Moins impersonnel que la tutelle, le mandat Lemandat de protection future est un mandat qui va être rédigé par la personne qui est en pleine capacité juridique, et qui va dire : « Au moment où j'aurai perdu ma volonté et ma possibilité d'expression, à ce moment-là, je désigne une tierce personne qui va s'occuper de moi et Lemandat de protection future permet à une personne, en pleine capacité de ses moyens au moment de la conclusion du mandat, d’organiser sa vie quotidienne, ses affaires courantes et la Lemandat de protection future est une mesure conventionnelle de protection juridique créé par la loi du 5 mars 2007 et applicable depuis le 1er janvier 2009. Il permet à un individu, le mandant, de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes, le (s) mandataire (s), pour le représenter afin de protéger ses intérêts personnels et Lemandat de protection future protège la personne et le patrimoine. Plusieurs mandataires peuvent être désignés, pour chacune des compétences par exemple. Protection de la personne. La protection de la personne dans le mandat de protection future concerne l’organisation de la vie quotidienne. Tout peut dépendre de ce que le mandant a 12.3 Versement de primes sur contrat d’assurance-vie non assimilé au placement de fonds sur un compte dispensant d’autorisation judiciaire; 1.3 III. Habilitation familiale; 1.4 IV. Mandat de protection future. 1.4.1 Mandat d’inaptitude étranger et Uneprotection avantageuse. Le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter, ou de représenter un tiers, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, dans les actes de sa vie civile, personnelle et patrimoniale. uZNV01. - avocats au Barreau de Paris Publié le 29/02/2012 Les rebondissements de l'affaire Bettencourt ne cessent d'alimenter les rubriques people » depuis maintenant plusieurs mois. Aux dernières nouvelles, la polémique enflait autour du mandat de protection future que l'avocat de Liliane Bettencourt, Maître Pascal Wilhelm, se serait vu confier. Utilité du mandat de protection future Au-delà de l'aspect purement sensationnel des articles publiés, la saga Bettencourt permet de s'intéresser à des notions juridiques particulièrement intéressantes. Il est fréquent de penser à prendre ses dispositions pour que son patrimoine soit transmis après son décès. On se pose en revanche moins la question de savoir comment notre patrimoine serait géré, si en fin de vie, nous n'étions plus en toute possession de nos moyens. Et c'est pourtant une situation tristement fréquente. Avec l'allongement de la durée de vie, il est à craindre que de plus en plus de personnes âgées n'aient plus toute leur tête » arrivées à un certain âge. Un outil juridique permet d'anticiper ce type de situation. Le législateur, par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, a instauré le mécanisme de mandat de protection future. La notion de mandat de protection future Alternative intéressante à la tutelle ou à la curatelle, le mandat de protection future permet d'anticiper sa propre insanité d'esprit, et de désigner soi-même celui qui sera en charge de la gestion de ses biens le jour où l'on ne sera plus en mesure de l'assurer. Autrement dit, une personne, que l'on appelle le mandant, désigne à l'avance un ou plusieurs individus, connus sous le vocable de mandataires, qui seront chargés de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le dispositif permet notamment d'éviter de se voir imposer un tuteur ou curateur. La seule difficulté choisir un mandataire qui sache agir dans son intérêt. C'est une suspicion de conflit d'intérêt qui a suscité la polémique autour du mandat de protection futur établi par Liliane Bettencourt au profit de son avocat, d'où l'importance de choisir avec le plus grand soin celui qui jouera le rôle de mandataire. Qui peut établir un mandat de protection future ? En règle générale, le mandat est établi par une personne qui anticipe sa propre insanité d'esprit. Ne peut donc établir un mandat de protection future la personne qui ferait déjà l'objet d'une mesure de tutelle l'insanité d'esprit serait alors déjà constatée. Lorsque la personne est sous curatelle, elle pourra envisager de rédiger un tel mandat, mais uniquement avec l'assistance de son curateur. A la marge, le mandat peut également être établi pour autrui, lorsque des parents souhaitent organiser par avance la défense des intérêts de leur enfant. Quel peut être le contenu du mandat ? Le mandat peut tendre à la protection des personnes ou des biens, ou encore des deux. Il est parfaitement possible de désigner des mandataires différents pour ces missions distinctes. Dans tous les cas, le mandant peut déterminer avec précision quelle sera l'étendue exacte des pouvoirs de son ou de ses mandataires. A ce stade, il convient de préciser que le mandat peut être passé par acte sous seing privé ou encore sous la forme notariée. Le mandat rédigé par notaire permet au mandataire d'effectuer des actes de disposition sur le patrimoine de la personne protégée. Ainsi, il sera possible pour le mandataire de vendre des immeubles ou encore d'effectuer des placements financiers. Chaque année, le mandataire aura pour obligation de dresser un inventaire des biens du mandant et de produire des comptes annuels. Si le notaire estime que des actes de gestion ou de disposition sont contraires aux intérêts de la personne protégée, il pourra saisir le juge des tutelles. A noter qu'un mandat de protection futur établi pour un enfant est nécessairement pris sous la forme notariée. Lorsque le mandat intervient sous seing privé, le mandataire ne pourra qu'effectuer des actes d'administration, à l'exclusion de tout acte de disposition qui atteindrait dans sa substance le patrimoine du mandant. Les actes de disposition nécessitent en effet l'autorisation du juge des tutelles. En ce qui concerne le formalisme, le mandat doit soit être contresigné par avocat, soit suivre le modèle du formulaire cerfa n°13592*02 . Quand est-ce que le mandat prend effet ? Le mandat ne sera assorti d'effets que lorsque le mandant n'est plus en mesure de protéger ses propres intérêts. Evidemment, cette date de bascule n'est pas déterminée arbitrairement. C'est un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République qui consacrera médicalement inaptitude du mandant. Le mandataire muni du mandat de protection future et du certificat médical fera ensuite viser le mandat par le greffe du Tribunal d'Instance, ce qui permettra officiellement sa mise en œuvre. La mise en œuvre de ce mandat n'est pas subordonnée au paiement du mandataire. En effet, ce dernier effectue théoriquement sa mission à titre gratuit, même s'il est possible de prévoir une rémunération ou une indemnisation. Et si le mandataire abuse de ses fonctions et nuit aux intérêts de son mandant ? Par précaution, il peut prévoir l'insertion d'une clause par laquelle un ou plusieurs personnes seront chargées du contrôle de l'exécution du mandat. En cours d'exécution de mandat, tout intéressé, appartenant ou non à la famille du mandant, peut saisir le juge des tutelles pour contester la mise en œuvre du mandat. Le juge pourra aller jusqu'à révoquer ce dit mandat. Il est également possible de demander au juge de compléter par une mesure judiciaire le mandat de protection future, si celui-ci s'avérait insuffisant à protéger les intérêts du mandant. Le mandat de protection future n'est de loin pas cantonné aux personnes gravitant dans les hautes sphères. Liliane Bettencourt comme n'importe quel particulier peuvent avoir à cœur de protéger le patrimoine accumulé tout au long d'une vie. Publié par Stéphane Jézéquel le 24 août 2022 à 19h17 Alain Cornec et Michel Peters sont à l’origine de cette nouvelle association dédiée au mandat de protection future. Auprès d’Emmanuel Bergès, présidente de l’AFMPF, ils réunissent les professionnels susceptibles d’assurer ce type de mandat et préparent un fichier central des mandats de protection. Le Télégramme/Stéphane Jézéquel Nommer une personne de confiance pour appliquer ses choix et ses volontés, si l’on est moins ou plus du tout en mesure de le faire, de son vivant. Une association vient de voir le jour dans l’objectif de promouvoir le mandat de protection future. Parmi les fondateurs de l’Association française des mandataires de protection future, deux avocats bretons, Alain Cornec et Michel Peters, qui à travers leur expérience respective, ont mesuré l’utilité de ce dispositif du code civil jusque-là très peu utilisé en France. Alors que les 750 000 personnes font l’objet d’une procédure de tutelle ou de curatelle en France, seulement 4 600 ont opté pour le mandat de protection une difficulté de la vieLe dispositif permet, quand on a encore toutes ses facultés, de choisir comme mandataire la ou les personnes les plus aptes à prendre les décisions vous concernant, du bien-être quotidien à la gestion du patrimoine, si un jour on se trouve dans l’impossibilité de le faire. Anticiper un accident ou une difficulté de la vie, sans devoir passer par une procédure de justice classique qui prendra du temps et s’effectuera, la plupart du temps, dans l’anonymat de montagnes de dossiers à traiter dans l’urgence. Ce mandataire peut être une personne de sa famille ou un professionnel du droit, de santé ou des métiers du social ayant au moins exercé dix années. Le mandataire s’engage, par le biais de cette association, de rencontrer au moins une fois par an le mandant pour suivre son parcours de vie et continuer de s’imprégner des volontés de son client. La formule est également proposée par les notaires mais rares sont ceux qui défendent le dispositif, sans doute pas assez rémunérateur, de par leur grille rapide et moins impersonnel que la justiceSans attendre une longue et impersonnelle décision de justice, le mandat sert à régler les petites et grandes affaires de la vie quotidienne avant le décès. Il ne s’agit pas d’un testament mais bien d’un mandat qui permet de simplifier la prise de décision et la gestion des affaires, au-delà des conflits et des éventuelles dissensions familiales. Être au plus proche des volontés profondes du mandataire » souligne Emmanuelle Bergès, la présidente de cette toute nouvelle association, qui rappelle l’utilité du dispositif à travers la complexité des compositions familiales et notamment les besoins des familles les membres de la famille Ce dispositif permet de soulager les membres de la famille tout en allégeant le travail de la justice et ses délais colossaux » souligne Alain Cornec. Les responsables de sociétés ont tout intérêt à s’orienter vers ce genre de mandat, quel que soit leur âge » abonde Michel Peters, qui sait combien la gestion d’une entreprise peut subitement devenir compliquée. À noter que le mandataire n’a pas le droit d’hériter ni d’effectuer la succession du mandant après son décès. Il s’agit d’une relation de confiance, impliquée mais financièrement désintéressée, qui fait néanmoins l’objet d’une rémunération établie en tout début de mandat » précise Alain AFMPF contact Qui peut donner Mandat ?Toute personne majeure peut donner, à une ou plusieurs personnes, mandat de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérets en raison d'une altération de ses facultés au sens de l'article 477 al1 CCiv. NB Le Mandat pour autrui existe aussi mais sous certaines conditions. Une personne sous curatelle peut aussi en rédiger avec l'assistance de sons curateur. Des parents ayant un enfant handicapé, peuvent aussi organiser sa protection juridique à l'avance pour le jour où ils ne pourraient plus s'occuper de lui. L'altération des facultés Elles doivent être médicalement constatées décrivant les conséquences de celles-ci sur la vie civile de la personne, et doivent mettre dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts art 425 CCiv.. Ce certificat ne peut être délivré que par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République. L'altération porte le plus souvent sur les facultés mentales. Une altération de ses facultés physiques peuvent justifier une mesure de protection lorsque celles-ci empêches l'expression de ses volontés. Une mesure de protection doit être révisée peut être mandataire ?Le mandataire est librement choisi par la personne qui désire le mettre en place pour sa propre protection le Mandant. Il peut s'agir d'un proche, comme d'un professionnel Notaire, Avocat, Conseiller en Gestion de Patrimoine, .... Le problème étant que le Notaire qui a rédigé l'acte ne peut pas vraissemblablement être désigné comme Mandataire car il ne serait pas évident pour lui de contrôler l'éxécution du personne morale, comme un organisme inscrit sur la liste des mandataires judiciaires, peut aussi être mandataire. Forme juridique du Mandat Le Mandat Notarié est totalement libre dans sa rédaction et peut être rédigé par un seul Notaire art 489 al1 CCiv., et l'acceptation du Mandataire est aussi donnée par acte authentique. Le temps que le Mandat n'a pas pris effet, celui-ci peut être modifié par acte authentique et révoqué notifée au Mandataire et au Notaire, sans requérir pour autant la forme authentique cette fois-ci. Le Mandataire peut aussi, de son côté, renoncer au Mandat en le notifiant au Notaire ayant rédigé l'acte. Le Mandat sous seing privé il doit soit être établi suivant un modèle défini par le Ministère de la Justice Cerfa 13592*02. Si ce document n'est pas utilisé, le Mandat doit alors être contresigné par un Avocat. Une Notice d'information rédigée par le Ministère de la Justice accompagne le modèle de Mandat. Le contenu du Mandat Le mandat peut porter sur la Protection Patrimoniale et la mission confiée au Mandataire est librement définie sur telle ou telle catégorie de biens, sur les pouvoirs octroyés plus importants lorsque l'Acte est Authentique devant Noataire, rémunération ou non du Mandataire, etc ...Le mandat peut porter sur la Protection Personnelle, et le contenu du Mandat est imposé par la d'effet du Mandat Le Mandatire doit produire au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de Résidence du Mandant avec le certificat médical mentionné plus haut. Et contrairement à un régime de protection judiciaire, aucune publicité n'est faite, car le régime de protection future entraine un régime de représentation et non un régime d'incapacité. Idem pour le Mandat pour autrui qui peut aussi prendre effet au décès du dernier des deux parents. Les Pouvoirs du Mandataire Dès que le Mandat a pris effet, le Mandataire peut agir au nom et pour le compte du Mandant. Le Mandataire peut donc en fonction de la volonté exprimée par le Mandant, effectuer des actes Conservatoires, des Actes d'Administration et surtout des Actes de Disposition si le Mandat a été établi par Acte Notarié. Tous les actes donnés au Mandataires doivent être précisés dans le Mandat surtout en ce qui concerne les actes de dispositions. On peut imaginer aussi qu'il y ait une analogie entre un Tuteur et les pouvoirs d'un Mandataire, par exemple, pour les actes de dispositions à titre gratuit, il peut être logique que l'autorisation du Juge des Tutelles soit requise. Un Mandat qui aurait été établi sous seing privé, semble en revanche être limité à des actes conservatoires. Pour les autres cas, le Juge des Tutelles devrait intervenir art 493 CCiv.Les Obligations du Mandataire Pour le Mandataire l'exécuteur du Mandat, ceci est une charge personnelle. Pour les actes de gestion de Patrimoine, il peut faire appel à un tiers, mais répondra personnellement selon les règles de droit commaun du mandat. Inventaire des Biens s'il a été chargé de l'administration des biens, le Mandataire a l'obligation de faire procèder à un inventaire lors de l'ouverture de la mesure de protection art 486 CCiv. et doit être établi sans délai et doit être actualisé s'agit d'un Mandat sous seing privé, la conservation de l'inventaire initial incombe au Mandataire et est tenu de le présenter au Juge des Tutelles ou au Procureur de la République qui en ferait la demande.​Si le Mandat a été conclu par Acte Authentique, c'est le Notaire qui a établi le Mandat qui assure la conservation de l'inventaire initial et de ses actualisations. Comptes de Gestion des comptes annuels selon les modalités prévues par le Mandat sont établis, et le Juge peut en demander la le cas d'un Acte Authentique, le Notaire qui a rédigé l'acte est chargé de contrôler les comptes et doit saisir le Juge des Tutelles en cas de mouvement de fonds ou de tout acte non justifié ou non conforme aux stipulations du Mandat. Le Notaire est rémunéré pour cette gestion selon un tarif contrôle des comptes est en revanche plus souple lorsque le Mandat a été conclu sous seing privé en fonction qu'il ait été ou non contresigné par un Avocat. Les cinq dernières années de comptes doivent toujours être conservées. Contrôle de l'éxécution du Mandat Les modalités sont librement fixées par le Mandat art 479 al3 CCiv.. Une ou plusieures personnes